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CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
En cas de contestation, plusieurs procédés sont mis en place : le juge peut régler lui-même l'incident et renvoyer au juge compétent, ou la partie intéressée peut soulever une exception d'incompétence et faire trancher la question par le juge.

■ Les principes de fonctionnement
a) Le principe de l'égalité
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 énonce que
« tous les citoyens sont égaux devant la loi ». Le Conseil constitutionnel a décidé que le principe
d'égalité devant la justice est inclus dans le principe d'égalité devant la loi proclamé par la Déclaration de 1789 (décision du 23 juillet 1975 : les citoyens ne peuvent donc pas être jugés pour les
mêmes infractions par des juridictions composées selon des règles différentes). Cette égalité fait
référence au « droit au juge naturel » : les justiciables se trouvant dans la même situation doivent
être jugés par les mêmes tribunaux, selon les mêmes règles de procédure et de fond. La loi doit
donc combattre les inégalités économiques et sociales entre les plaideurs en assurant la
gratuité d'accès au service public de la justice et en édictant des aides matérielles (aide judiciaire,
maison du droit, accès aux nouvelles technologies...).

b) Le principe de la gratuité de la justice
Le coût du fonctionnement en personnel et en matériel du service public de la justice est essentiellement pris en charge par la collectivité nationale, dans le respect des règles de gestion publique.
Mais il existe des frais de justice (ex. : rémunération des avocats) qui doivent être assumés par le
justiciable lui-même : pour garantir un accès effectif et égal au juge, le législateur a instauré la
gratuité de l'accès au tribunal et a offert des aides matérielles aux plus démunis.

1) La gratuité des actes de justice
Jusqu'à la Révolution française, les juges étaient rémunérés par les plaideurs, puisque le gagnant
remettait au juge des « épices », c'est-à-dire des présents en nature, puis des présents en espèces
qui étaient même taxés. La loi des 16 et 24 août 1790 a supprimé le principe des épices en affirmant celui de la gratuité de la justice. Les juges sont des fonctionnaires rémunérés par l'État, ou
des bénévoles.
La loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977, complétée par le décret nº 78-62 du 20 janvier 1978, a
instauré la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
L'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire reprend le principe de la gratuité du service
de la justice, qui supporte néanmoins quelques exceptions.

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