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CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
4) Les mécanismes assurant la gratuité de la justice

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L' AIDE

JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est l'un des aspects de l'aide juridique (accès au juge et accès au droit)
modifié par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 (elle-même modifiée de nombreuses fois). Compte
tenu de l'insuffisance notoire de financement de cette aide, des réformes sont régulièrement envisagées pour multiplier les ressources financières. L'aide juridictionnelle a été revalorisée (avec un
montant unique de l'unité de valeur de 32 €).
Elle est accordée devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, en matières civile, commerciale,
sociale, en matière pénale et administrative. Elle couvre les procédures de toutes natures, contentieuses ou gracieuses, en matière pénale et administrative, et les procédures d'exécution des décisions de justice ou d'autres titres exécutoires ainsi que la médiation. Des conditions strictes de
ressources doivent être remplies. Pour 2020, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle les
demandeurs ou défendeurs, personnes physiques et, à titre exceptionnel, personnes morales à
but non lucratif ayant leur siège social en France, qui justifient que leurs ressources mensuelles
(les montants sont revalorisés annuellement) sont inférieures à 1 043 € pour bénéficier de l'aide
juridictionnelle totale et à 1 564 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; ces plafonds
sont affectés d'un supplément par charges de famille (par personne à charge, conjoint, concubin,
partenaire d'un pacs, ascendant ou descendant), égal à 186 € pour chacune des deux premières
personnes à charge, et de 117 € pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.
L'évaluation des ressources est individualisée. Le caractère insuffisant des ressources des personnes
physiques est apprécié en tenant compte : du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des
ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ; de la valeur en
capital du patrimoine mobilier ou immobilier non productif de revenus et du patrimoine mobilier
productif de revenus et de la composition du foyer fiscal. Les biens qui ne pourraient être vendus
ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte
dans le calcul du montant des ressources auquel s'appliquent les plafonds d'éligibilité.
Une condition supplémentaire tient au fondement de la demande projetée : l'aide juridictionnelle
n'est accordée qu'aux demandeurs dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou
dénuée de fondement, ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Des organismes spéciaux, les « bureaux d'aide juridictionnelle » (placé au siège des juridictions
dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret, près la Cour de cassation et le
Conseil d'État) apprécient les demandes. Le bureau peut recueillir tous renseignements sur la
situation financière de l'intéressé. La décision d'admission ou de rejet est susceptible de recours
dans des conditions très limitatives.

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