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CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
Dans tous les cas, les pouvoirs du juge sont contrebalancés par le principe du contradictoire qui
évite l'arbitraire et assure l'exercice des droits de la défense : le juge a l'obligation de faire observer
et d'observer lui-même ce principe.

f) Le principe de publicité
La publicité de la procédure est proclamée par de nombreux textes internes et internationaux
(DUDH, art. 10 ; Conv. EDH, art. 6 § 1) ; elle permet aux citoyens de contrôler le respect du procès
équitable par les tribunaux.
La publicité concerne les débats devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives :
toute personne peut assister aux audiences des tribunaux. Des exceptions sont prévues et les
débats ont lieu « à huis clos » ou en « chambre du conseil » lorsque le procès met en cause la
moralité, l'ordre public, la sécurité nationale, ou encore lorsque les intérêts des mineurs ou la
protection de la vie privée des parties au procès, ou encore le secret des affaires, l'exigent, ou
enfin lorsque la publicité est de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice (la loi nº 2019222 du 23 mars 2019 a modifié le titre III bis de la loi nº 72-626 du 5 juillet 1972, art. 11-1).
La publicité concerne le prononcé du jugement, dont le dispositif peut être lu à voix haute
lors d'une audience publique ou qui peut être mis à disposition au greffe de la juridiction. L'article
11-2 de la loi nº 72-626 du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 23 mars 2019 prévoit : « Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ne
sont toutefois pas prononcés publiquement : 1º En matière gracieuse ; 2º Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ; 3º Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ; 4º Dans les matières mettant en cause le secret des
affaires dans les conditions prévues au 3º de l'article L. 153-1 du Code de commerce. »
Des copies du jugement sont délivrées aux parties (notamment, le gagnant a droit à l'expédition
revêtue de la formule exécutoire qui lui permet de recourir à des saisies des biens de la partie
condamnée).
Certaines publications du jugement sont destinées à informer les tiers (répertoire civil pour
ce qui concerne la capacité des personnes, registres d'état civil). Les tiers peuvent obtenir délivrance d'une copie du jugement rendu publiquement, mais à certaines conditions. La loi nº 2019222 du 23 mars 2019 limite cette communication : l'article L. 111-14 du COJ précise que « Les
tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée
conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes
abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les
éléments permettant d'identifier les parties et les tiers mentionnés dans la décision sont occultés
si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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