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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

ces personnes ou de leur entourage ». Le décret nº 2020-797 du 29 juin 2020 précise les modalités de cette occultation.
Le corollaire de la publicité est la diffusion générale des jugements. La loi nº 2016-1321 du
7 octobre 2016 pour une République numérique, complétée par le décret nº 2020-797 du 29 juin
2020, a prévu « l'open data » des décisions judiciaires. L'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire prévoit : « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la
disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée et de la sécurité des
personnes concernées, parties à la décision, personnes physiques mentionnées dans le jugement,
magistrat ou membre du greffe. La loi du 23 mars 2019 complète cette réglementation : les deux
premiers alinéas de l'article L. 111-13 du COJ prévoient que « sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les
juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit ». La diffusion se fera
sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'authenticité. Pour assurer la
protection des intéressés, la loi du 23 mars 2019 et le décret du 29 juin 2020 ont prévu que les
nom et prénoms des personnes physiques sont systématiquement supprimés avant diffusion et
que les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision,
lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à
la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Les magistrats ou
les membres du greffe pourront demander la suppression des éléments d'identification s'il y a un
risque d'atteinte à leur sécurité ou à la vie privée. La Cour de cassation pour l'ordre judiciaire (par
l'intermédiaire du SDER, service de documentation, d'études et du rapport) et le Conseil d'État
pour l'ordre administratif seront responsables de la diffusion.
Enfin, s'agissant de l'analyse des décisions par l'intelligence artificielle, la loi nº 2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifie l'article 8 de la loi nº 78-17
du 6 janvier 1978. Ce texte autorise « 10º Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés, respectivement, à l'article
L. 10 du Code de justice administrative et à l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire,
sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la ré-identification des personnes concernées » (interdiction du « profilage » des personnes).
La publicité n'autorise pas la médiatisation de la justice, même si certaines dispositions législatives permettent la diffusion des procès, dans des conditions restrictives. Ainsi, les articles L. 221-1
et suivants du Code du patrimoine permettent l'enregistrement sonore et visuel de procès en vue
de la constitution d'archives historiques de la justice. L'article 308 du Code de procédure
pénale a été modifié par la loi nº 2014-640 du 20 juin 2014. Dès l'ouverture de l'audience,
l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de



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