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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

2 Les principes inhérents au procès équitable
La Convention européenne des droits de l'Homme comme la Constitution impose à l'État de
mettre en place un système judiciaire assurant l'accès à un tribunal indépendant et impartial.

■ L'accès effectif à un tribunal
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose aux États de garantir à
leurs citoyens le droit effectif et concret d'être entendu par un tribunal sur leurs contestations
portant sur un droit ou une obligation de nature civile (c'est le droit à un procès équitable).
L'article 13 de la Convention impose d'ouvrir un recours interne effectif pour obtenir la réparation
d'une atteinte aux droits reconnus par la Convention. Ces dispositions - directement applicables en
droit interne et dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge national et, à défaut, par la Cour
européenne - ont des incidences considérables sur l'organisation du système juridictionnel interne.
Dans les principes d'organisation judiciaire, l'État doit mettre en place de véritables tribunaux,
organes « établis par la loi » et dotés d'un pouvoir protégé de dire le droit après avoir apprécié
souverainement les éléments de fait. Les tribunaux doivent être indépendants par rapport aux
différents pouvoirs publics, c'est-à-dire avoir un statut qui permet de résister aux pressions éventuelles des pouvoirs (par exemple, inamovibilité, garanties dans la procédure disciplinaire...) et qui
interdit toute immixtion des pouvoirs publics dans l'activité juridictionnelle. Les juges doivent aussi
être impartiaux, sans préjugé ou préjugement, et les justiciables doivent disposer de procédures
permettant de récuser un magistrat, lorsqu'il existe des raisons objectivement démontrées de
suspecter son impartialité (cause subjective de partialité, comme un lien de parenté avec une
partie, ou cause objective, tenant au fait que le juge a déjà jugé l'affaire). Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que les tribunaux de commerce sont des juridictions indépendantes et impartiales, alors même qu'elles sont composées d'élus (4 mai 2012, nº 2012-241 QPC), puisque les
juges consulaires sont soumis aux dispositions communes à tous les juges et que leurs compétences dans les matières qui relèvent du tribunal de commerce sont démontrées. Dans une décision du 8 décembre 2017 (nº 2017-680 QPC), le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions relatives au parquet assurent « une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance
de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution ». Dans les règles de fonctionnement des juridictions, des garanties procédurales doivent être
instaurées pour respecter le procès équitable : publicité, égalité des armes et contradiction, délai
raisonnable, prononcé d'un jugement motivé et exécuté dans un délai bref.
L'accès effectif au droit et aux tribunaux est amélioré par la loi no 2016-1547 du 18 novembre
2016 qui généralise « le service d'accueil unique du justiciable » (SAUJ) qui facilitera les



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