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CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
démarches des personnes, leur permettra de s'informer de leurs droits, d'engager des formalités
ou démarches, de se renseigner sur les procédures et de suivre le traitement de leurs affaires,
grâce à la plateforme Portalis. Tous les justiciables pourront communiquer directement avec les
tribunaux judiciaires par le Portail du justiciable dès 2020 (D. nº 2019-402, 3 mai 2019 ; A. 6 mai
et 28 mai 2019 pour la mise en place technique).
Le juge national est aussi le premier garant du droit de l'Union européenne. Tous les citoyens
doivent bénéficier d'un recours juridictionnel leur permettant d'obtenir la garantie des droits que
leur reconnaissent les principes de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, intégrée dans le Traité de Lisbonne. L'article 47 de la Charte prévoit le
« droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ». La Cour de justice de l'Union
européenne contrôle que les États respectent l'égalité entre les différents citoyens et interdit
toute discrimination.

■ Le droit à un tribunal indépendant et impartial
a) L'impartialité du juge
Toute affaire doit être tranchée en application de la règle de droit appropriée aux faits souverainement appréciés, après un débat contradictoire, et non en fonction des convictions personnelles du
juge, de ses a priori, de ses amitiés ou inimitiés (Conv. EDH, art. 6 § 1 ; COJ, art. L. 111-5 et s.).
Certaines règles permettent d'éviter des situations de partialité : il s'agit des interdictions ou
incompatibilités de siéger dans une juridiction (elles sont définies par le statut des différents juges).
Lorsque le juge estime en conscience devoir s'abstenir, il peut demander à être remplacé. Ce
déport est prévu devant toutes les juridictions, judiciaires ou administratives, et devant le Conseil
constitutionnel. Il permet au juge de préserver l'impartialité de la juridiction, en se retirant d'une
affaire dans laquelle il pourrait avoir un conflit d'intérêts.
La récusation est un mécanisme qui empêche un juge de statuer sur une affaire. Elle suppose
que le justiciable rapporte la preuve d'éléments objectifs qui tiennent à la personne du juge (par
ex. le juge est parent ou allié de l'une des parties ou lié par un pacte civil de solidarité, ou il a un
intérêt personnel à l'affaire) ou à l'exercice de ses fonctions (par ex. le juge aborde l'affaire sur
recours après avoir siégé en première instance) ; ou encore s'il existe un conflit d'intérêts au
sens de l'article 7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (situation d'interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction). La liste des cas de récusation donnée par le
droit français n'est pas limitative (CPP, art. 668 et s., pour les juridictions pénales), en raison de
l'application de l'article 6 de la Convention européenne. Mais le justiciable doit demander la

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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