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CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
Dans le prolongement, la loi organique nº 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature renforce les garanties d'impartialité et d'indépendance des magistrats du
siège comme des magistrats du parquet (v. infra le personnel judiciaire).
L'indépendance est également garantie par une responsabilité originale du service public
de la justice. Des dysfonctionnements du service public de la justice peuvent entraîner des préjudices pour les plaideurs (perte d'un dossier, délai non raisonnable, violation du secret du délibéré),
et un régime complexe de responsabilité est prévu.
La responsabilité du fait des juridictions judiciaires obéit à deux régimes.
Fonctionnement
Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du COJ prévoient que l'État est tenu de réparer
défectueux de la justice le dommage causé par un fonctionnement défectueux.
Cette responsabilité n'est engagée que dans deux cas :
- faute lourde (toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits
traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il
est investi) ;
- déni de justice (le fait de refuser de juger ou encore de juger dans un délai qui
n'est pas raisonnable).
Erreur judiciaire et
révision ou réexamen
de la condamnation

L'article 626-1 du CPP prévoit qu'un condamné reconnu innocent a droit à
réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé la
condamnation. L'indemnité est à la charge de l'État qui peut exercer un recours
en remboursement contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par
la faute desquels la condamnation a été prononcée (CPP, art. 626). La loi
nº 2014-640 du 20 juin 2014 prévoit que le jugement d'où il résulte l'innocence
du condamné à la suite d'une révision de son procès, peut faire l'objet d'un
affichage dans la ville de son domicile, de son lieu de naissance, etc. (CPP,
art. 626-1).

Détention provisoire

Une indemnité peut être accordée à l'intéressé si la procédure s'est terminée à
son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, sauf si l'absence de condamnation provient d'une amnistie, d'une
reconnaissance d'irresponsabilité ou si la personne s'était librement et
volontairement accusée.
L'indemnité est à la charge de l'État, sauf son recours contre le dénonciateur de
mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute a provoqué la détention ou sa
prolongation.

En cas de faute personnelle du juge, commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions juridictionnelles (perte d'une pièce importante du dossier), l'article L. 141-2 du Code de l'organisation

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