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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

judiciaire prévoit que l'État garantit les victimes des dommages, sauf son recours contre le magistrat fautif (action récursoire jugée par la chambre civile de la Cour de cassation ; en pratique,
cette action n'est jamais intentée). La faute personnelle est également sanctionnée par une procédure disciplinaire contre le magistrat. Une erreur dans l'interprétation de la loi ne constitue pas
une faute personnelle du juge : le plaideur insatisfait peut exercer une voie de recours pour
obtenir l'anéantissement du jugement. Les juges élus ou désignés des juridictions d'exception
n'appartiennent pas au corps de la magistrature (juges des Tribunaux de commerce, juges des
Conseils de prud'hommes, assesseurs des Tribunaux paritaires de baux ruraux) : les articles 366-1
et suivants du Code de procédure civile organisent la procédure de prise à partie qui permet à
un justiciable d'obtenir réparation sur autorisation préalable du premier président de la Cour
d'appel. L'État est civilement responsable des condamnations et peut exercer un recours en
remboursement contre le juge concerné.
La responsabilité du fait des juridictions administratives est soumise à des dispositions
spéciales. Dans l'arrêt du 29 décembre 1978 (Darmont, D. 1979, p. 278), le Conseil d'État admet
le principe d'une responsabilité de l'État, qui a son origine dans les principes généraux régissant
la responsabilité de la puissance publique. Le justiciable doit prouver l'existence d'une faute
lourde ne résultant pas du contenu même de la décision, c'est-à-dire d'une faute
particulièrement grave, indépendante de l'activité juridictionnelle. Pour ce qui concerne la
réparation de la lenteur de la justice administrative, le Conseil d'État a décidé, dans un arrêt
Magiéra du 28 juin 2002 (D. 2002, p. 23, note Holderbach-Martin) que l'État est responsable du
dommage subi par le justiciable sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne
des droits de l'Homme et des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des
juridictions administratives. Il peut exercer une action récursoire contre le juge responsable de la
lenteur de la justice.



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