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Chapitre 2

Les juridictions civiles
Les juridictions civiles désignent les organes auxquels l'État attribue la fonction de juger les différends d'ordre privé.

On distingue deux degrés de juridictions : les juridictions de première instance qui statuent sur
les demandes en fonction de leur compétence d'attribution (tribunal judiciaire ou chambre de
proximité dénommée tribunal de proximité, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux
ruraux, conseil de prud'hommes) et les juridictions du second degré qui jugent les appels
formés contre les jugements rendus au 1er degré (les cours d'appel).

1 Le tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire (ci-après TJ) est la seule juridiction de droit commun du premier degré : il est
compétent dans toutes les matières de droit privé qui n'ont pas été attribuées expressément à une
autre juridiction (compétence résiduelle). Son ressort territorial correspond en principe au département (mais il y a des exceptions avec plusieurs TJ pour un département ; COJ, art. D. 211-1). La
procédure est écrite, assez compliquée, ce qui justifie que la constitution d'un avocat soit obligatoire pour le justiciable (sauf exceptions justifiées par la nécessité d'une justice de proximité,
comme en matière familiale ou pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
Le greffe du TJ joue un rôle important : le directeur de greffe du TJ établit et certifie, aux dates
prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours
de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre
de la Justice (COJ, art. R. 212-16). Le greffe a un rôle essentiel dans le traitement administratif des
procédures, tient le registre d'audience et met en forme les décisions de justice. Les agents des
greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire qui comporte une ou plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions pour le compte du siège du tribunal
judiciaire. Ils reçoivent les actes de procédure pour le compte des chambres de proximité du
ressort du tribunal judiciaire. Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.



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