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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
Dans le ressort de chaque TJ, il est créé une commission d'indemnisation des victimes (CIVI ;
COJ, art. L. 214-1 et s.) pour statuer sur la réparation intégrale des dommages corporels découlant
d'une infraction pénale ou d'un acte de terrorisme, quelles que soient les ressources du demandeur, et sur la réparation d'une dégradation des biens, si la victime (d'un vol, d'une escroquerie
ou abus de confiance) se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Depuis le 1er janvier 2020, le TJ a absorbé les tribunaux d'instance qui ont disparu. Le TJ a donc
toutes les compétences des anciens « tribunaux d'instance » (pour les identifier, ces compétences
sont dévolues à une chambre ou un pôle « de proximité » qui statue selon une procédure orale,
sans avocat obligatoire. Lorsque le TI était situé au siège du tribunal judiciaire (80 % des cas), il a
été absorbé. Lorsque le siège du TI était situé en dehors de la commune, le démembrement du
tribunal judiciaire est dénommé « chambre de proximité » ou « tribunal de proximité » et reste
localisé dans l'ancien palais de justice.

2) Les formations à juge unique
Le TJ statue en principe en formation collégiale à 3 juges (un président et deux assesseurs), mais il
peut toujours siéger à juge unique sur décision du président du tribunal jusqu'à la fixation de
la date de l'audience. L'article L. 212-2 du COJ a été modifié par la loi du 23 mars 2019 : « lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée
devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être
décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil
d'État. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible
de recours ». En outre, une interdiction de statuer à juge unique est prévue : « dans les matières
disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux
matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique ».
Le TJ statue toujours à juge unique dans les matières définies au tableau IV-II figurant en
annexe à l'article D. 212-19-1 du COJ (not. actions personnelles mobilières dont le montant
n'excède pas 10 000 euros). La chambre de proximité dénommée tribunal de proximité
statue également à juge unique dans ces mêmes matières. Ces chambres de proximité peuvent
se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires,
par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près
cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés
(COJ, art. L. 212-8, L. nº 2019-222, 23 mars 2019).

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