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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
d'injonction de payer seront formées par voie dématérialisée. Toutefois, les demandes formées par
les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes d'IP européennes peuvent être adressées au greffe sur support
papier. Les oppositions seront formées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné et seront
ensuite transmises par le greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné aux tribunaux judiciaires territorialement compétents (COJ, art. L. 211-18).

4) Le président du TJ
Les fonctions de président du TJ sont exercées par un conseiller de cour d'appel (pour les TJ de
1er grade) ou par un président de chambre (pour les TJ hors hiérarchie), ou un conseiller de la
Cour de cassation (TJ de Paris), pour une durée limitée à 7 ans dans le même tribunal.
Le Président a des attributions particulières : il a un pouvoir d'administration de son tribunal et
ordonne les mesures assurant le fonctionnement du TJ (fixation du nombre, des jours et de la
nature des audiences). Il préside, dirige les débats, assure la police de l'audience. Il a des
attributions juridictionnelles importantes (ordonnances de référé et ordonnances sur requête).
Les articles R. 213-1 et suivants du COJ lui attribuent de nombreuses compétences.
Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation
avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être
arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des
objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de
travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.

b) Les formations administratives
Le fonctionnement et l'administration générale du tribunal sont assurés par des assemblées
générales qui réunissent les magistrats (y compris les magistrats honoraires exerçant des fonctions
juridictionnelles et les auditeurs de justice en stage) et les fonctionnaires du TJ, mais qui n'ont pas
de pouvoir juridictionnel.
La Commission plénière : 1º Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; 2º Donne son avis sur
les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non
financés sur les moyens propres de la juridiction ; 3º Propose les mesures tendant à faciliter
l'accueil et les démarches au public ; 4º Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette
assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09227-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
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