Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 42

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les
questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de
cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
Chaque TJ comprend un comité de gestion composé du président, du procureur de la République et du directeur de greffe. Il débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction (COJ, art. R. 212-61). L'assemblée plénière procède à des échanges de vues sur la situation
et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
Enfin, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de
la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se
réunit au moins une fois par an. Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle
ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est
saisie.

■ La compétence
a) La compétence d'attribution
Le TJ a une compétence générale en matière civile. Il statue parfois à charge d'appel (en
premier ressort), parfois sans appel possible (en dernier ressort), en fonction du montant des
demandes (le taux du ressort est de 5 000 euros pour toutes les juridictions).
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a prévu un système de spécialisation des tribunaux
judiciaires à l'article. L. 211-9-3 du COJ, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale (COJ,
art. R. 211-4).
Pour la mise en œuvre de cette spécialisation, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après
avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
À titre exceptionnel, cette spécialisation peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans
deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le
justifient. À cet effet, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette
cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements
différents, en identifiant les spécificités territoriales, après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
Le TJ a une compétence exclusive dans certains domaines (état des personnes, droit de la
famille, état civil, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, régimes matrimoniaux et successions, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire des personnes morales de droit privé non



Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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