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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

■ Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce, juridiction d'exception du premier degré composée de commerçants élus
par leurs pairs (ce qui favorise une approche pragmatique de la situation économique, et permet
une solution mieux adaptée) a pour origine la juridiction consulaire établie à l'occasion des foires.
Sa compétence est limitée aux affaires commerciales (actes de commerce, litiges concernant les
sociétés commerciales, redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales). Le
tribunal de commerce joue un rôle essentiel dans la sauvegarde des entreprises et la prévention
des difficultés, en vue de maintenir l'outil de production et de sauver des emplois. Il est projeté
de transformer ce tribunal en tribunal des affaires économiques, avec une extension de ses compétences (aux baux commerciaux, aux faillites des agriculteurs et professions libérales...).
Le conseil national des tribunaux de commerce a été institué auprès du garde des Sceaux avec
une fonction consultative sur les questions de la formation, la déontologie, l'organisation, le fonctionnement, la compétence et l'implantation des tribunaux. La loi dite J21 a donné un statut aux
juges des tribunaux de commerce, notamment en luttant contre les conflits d'intérêts.

a) L'organisation
1) Le ressort territorial
Un décret d'institution, pris après avis du conseil d'État, définit le siège et le ressort de chaque
tribunal de commerce en fonction de l'activité commerciale. Afin de rationaliser la carte judiciaire,
des tribunaux de commerce ont été supprimés. Certaines régions peuvent être dépourvues de
tribunal de commerce : les affaires commerciales sont alors jugées par le TJ statuant commercialement, quel que soit le montant de la demande. Dans certaines matières, seuls certains tribunaux
de commerce dont la liste est limitative peuvent statuer (rupture brutale de relations commerciales
établies, procédures collectives de certaines sociétés...).
2) La composition
Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus en nombre variable selon l'importance
de l'activité du tribunal. Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant
obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est
acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu. Les élections ont lieu



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