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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
à deux degrés (la loi J21 a modifié certaines dispositions pour tenir compte de la nouvelle compétence pour les artisans) :
Collège électoral

Il comprend des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, des juges du
tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal (C. com., art.
L. 723-1). Ce collège élit les juges du tribunal.

Élection des juges
du tribunal de
commerce par ce
collège électoral

Les candidats doivent répondre aux exigences légales (C. com., art. L. 723-4).
Élection des juges « consulaires » élus pour deux ans lors de leur première
élection.
À l'issue d'un premier mandat, ils peuvent être réélus par période de quatre ans,
dans le même tribunal dans tout autre tribunal de commerce.
Toutefois, les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats
successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce
tribunal. Ils ne peuvent plus siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils
ont atteint l'âge de 75 ans. Mais le président sortant à l'issue de quatre mandats
successifs de membre ou de président, peut être réélu pour un nouveau mandat,
en qualité de membre du tribunal de commerce.

Il existe des règles protectrices de l'impartialité et de l'indépendance des juges, définies par la loi
J21 du 18 novembre 2016. Selon l'article L. 722-6-1 du Code de commerce. Le mandat de juge de
tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme ou
d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce. Les juges des tribunaux de commerce ne
peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur
judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat. En
outre, le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de
représentant au Parlement européen (C. com., art. L. 722-6-2). Il est également incompatible avec
l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal,
de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de
conseiller à l'assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.

3) Le statut des juges des tribunaux de commerce présente de nombreuses originalités
Les juges exercent leurs fonctions gratuitement. Après leur élection, ils prêtent serment devant
la cour d'appel et sont installés à l'audience solennelle de rentrée du tribunal. Une formation initiale
et continue des juges consulaires a été organisée en partenariat avec l'École nationale de la

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09227-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
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