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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de
deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un
entretien déontologique. « La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre
de la Justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts (C. com., art. L. 722-21).
La discipline des juges consulaires est soumise à des règles spécifiques. Aux termes de
l'article L. 724-1 du Code de commerce, « Tout manquement par un juge de tribunal de
commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute
disciplinaire », sanctionnée par la commission nationale de discipline. La procédure est contradictoire : après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le tribunal de commerce a son siège, la Commission nationale de discipline peut être
saisie par le ministre de la Justice ou par le premier président (C. com., art. L. 724-3).
Les sanctions disciplinaires sont précisément définies à l'article L. 724-3-1 du Code de commerce
(loi J21).
Un avertissement peut être fait au juge : en dehors de toute action disciplinaire, les premiers
présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de
commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de
commerce dans lequel exerce le juge concerné.
Une plainte peut être formée par un justiciable contre le juge du tribunal de commerce
(C. com., art. L. 724-3-3). Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le
concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de
ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission
nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une
cause de récusation du magistrat. Des conditions strictes sont posées : à peine d'irrecevabilité, la
plainte ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la
procédure. Elle ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure. Elle contient l'indication détaillée des faits et griefs
allégués et est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments
permettant d'identifier la procédure en cause nationale de discipline déclare la plainte recevable,
elle en informe le juge mis en cause.
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes qui sollicite du
premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le
juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Le premier président
de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations.
Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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