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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le
justiciable qui a introduit la plainte. Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir
une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la Commission nationale de
discipline. En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier
président de la cour d'appel et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, conservent la faculté
de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés. Le juge visé par la plainte, le
justiciable, le premier Président de la cour d'appel, le Président du tribunal de commerce dont
dépend le juge mis en cause et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont avisés du rejet de
la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. La décision de rejet n'est susceptible
d'aucun recours.
Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la Commission
nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à
l'article L. 724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission
d'admission des requêtes a rejeté la plainte. En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de
discipline.
Le Conseil national des tribunaux de commerce a élaboré le recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce en 2018, et un collège de déontologie, placé auprès du
Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des
principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de
commerce (C. com., art. L. 721-20).

b) Le fonctionnement
Le président du tribunal de commerce est élu parmi les juges ayant exercé leurs fonctions
pendant six ans au moins, pour quatre ans au scrutin secret par l'ensemble des juges du tribunal
réunis en assemblée générale.
Le président exerce de nombreuses attributions. Il a des fonctions administratives importantes et
des fonctions juridictionnelles propres (participe au jugement des affaires ; rend les ordonnances
de référé en matière commerciale ainsi que les ordonnances sur requête et statue en matière
d'injonction de payer pour les créances commerciales).
Le vice-président du tribunal de commerce est désigné par le président parmi les juges du
tribunal ayant déjà exercé des fonctions judiciaires depuis au moins trois ans.



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