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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles

c) Les formations
Les formations juridictionnelles sont composées d'un nombre impair de juges (COJ, art. L. 121-2).
Les débats ont lieu en audience publique conformément au droit commun, sous réserve des exceptions prévues par la loi (débats en chambre du conseil, notamment dans le cadre des procédures de
redressement et de liquidation judiciaires). La procédure est orale. Mais le tribunal peut adresser des
injonctions aux parties de produire des documents nécessaires à la solution du litige. La représentation par avocat est obligatoire lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros.
Lorsque toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le tribunal peut mettre en
place un calendrier de la mise en état avec l'avis des avocats. Les échanges se font alors par des
conclusions écrites que les avocats échangent par le RPVA et qui sont soumises au même formalisme que les conclusions devant le TJ (CPC, art. 446-2). La chambre compétente pour l'affaire peut
désigner l'un de ses membres pour suivre l'instruction de l'affaire, et faire un rapport à la formation
collégiale.
Les tribunaux de commerce et les greffes ont intégré la numérisation à plusieurs égards. D'abord,
l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de
procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce a permis la communication par voie électronique (CPVE) entre les greffes de tribunaux de commerce et l'ensemble des partenaires procéduraux justiciables de ces juridictions, en créant le réseau privé virtuel des avocats du tribunal de
commerce (RPVATC). Ensuite, le tribunal de commerce « digital » a été officiellement présenté le
10 avril 2019 au tribunal de commerce de Paris (A. 9 avril 2019). Il est accessible au moyen d'une
identification électronique, « monidenum », directement liée au registre du commerce et des
sociétés. Les justiciables peuvent saisir le juge en ligne et suivre l'avancement de leur dossier. En
outre, l'arrêté du 9 avril 2019 précise les modalités d'application de l'article 456 du Code de
procédure civile qui dispose que le jugement peut être établi sur support électronique et
comporter une signature électronique.
Selon une pratique originale, le CPC prévoit que les plaidoiries peuvent être faites devant le « juge
chargé d'instruire l'affaire », qui en rend compte aux autres membres pendant le délibéré.
La formation administrative (assemblée générale) délibère sur les questions relatives à l'administration du tribunal. Elle élit le président du tribunal et donne son avis sur la désignation des présidents de chambre.

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