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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'État. Nonobstant le premier
alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un
tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire
comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de
greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement
du conseil de prud'hommes. Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes ». Le greffe détaché de la chambre de proximité du TJ comprendra également les services administratifs du conseil des prud'hommes lorsque
celui-ci aura son siège dans la même commune que la chambre de proximité du TJ.

1) Le ressort territorial
Il existe un ou plusieurs Conseils des prud'hommes dans le ressort de chaque TJ, en fonction de la
situation géographique et du volume des affaires.

2) La composition : des juges désignés
L'Ordonnance nº 2016-388 du 31 mars 2016 fixe les nouvelles modalités de la désignation des
conseillers prud'hommes à partir du 1er février 2017.
Depuis 1979, les conseillers prud'hommes étaient élus tous les 5 ans par les salariés. Afin de
renforcer la légitimité de l'institution prud'homale, le Gouvernement a décidé en décembre 2014,
de remplacer cette élection directe par une désignation. La désignation des conseillers prud'hommes, fondée sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, recueillie dans le
cadre de la mise en œuvre de la représentativité syndicale et de la représentativité patronale a
remplacé l'élection. C'est l'ordonnance nº 2016-388 du 31 mars 2016 qui met en place de
nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Elle a été ratifiée par la loi
nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels. Cette dernière loi a également modifié plusieurs
mentions contenues dans le texte de l'ordonnance, notamment par rapport au critère de représentativité des syndicats.
Le dépôt de liste ne peut se faire que par voie dématérialisée (et non plus à la Préfecture). La
parité femme-homme pour les candidatures est exigée. La liste de candidats, déposée par le
mandataire au niveau départemental, est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe (C. trav., art. L. 1441-19 et L. 1441-29).
Le nombre de sièges est attribué en fonction du nombre de conseillers. Pour les organisations
syndicales de salariés, cette attribution se fait en en fonction des suffrages obtenus, au niveau
départemental par chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l'audience syndicale. Pour
les organisations professionnelles d'employeurs, elle a lieu en fonction de l'audience patronale

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