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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles

*

LA

DISCIPLINE A ÉTÉ MODIFIÉE

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est
susceptible de constituer une faute disciplinaire (C. trav., art. L. 1442-13). L'acceptation par un
conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous
quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline (C. trav., art.
L. 1442-13-2).
La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le
premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège,
après audition de celui-ci par le premier président (C. trav., art. L. 1442-13-3). Les décisions de la
Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : le blâme, la suspension pour une durée ne
pouvant excéder six mois, la déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de
conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans, la déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme. Le conseiller prud'homme ayant
fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de
plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
Sur proposition du ministre de la Justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale
de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder
six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée
une fois pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud'homme fait l'objet de
poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale
jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive (C. trav., art. L. 1442-16).
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler
à leurs obligations les conseillers prud'hommes situés dans le ressort de leur cour (C. trav., art.
L. 1442-13-1).
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir
le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire (C. trav., art. L. 1442-12).
Les conseillers prud'hommes salariés sont protégés. Leur employeur doit leur accorder le temps
nécessaire pour exercer leurs fonctions juridictionnelles et les rémunérer intégralement, l'État
remboursant aux entreprises les sommes versées aux salariés. Si l'employeur souhaite licencier le
salarié conseiller prud'homme, le Code du travail prévoit qu'il doit appliquer les règles prévues

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