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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

pour les délégués syndicaux de l'entreprise et donc solliciter l'autorisation de l'inspection du
travail.
Pour les conseillers prud'hommes employeurs, le temps de présence aux diverses formations de la
juridiction est rémunéré par une indemnité versée par l'État, dont le montant, très faible, varie
selon le volume horaire de l'activité.

4) La règle de la parité impose que toutes les formations soient composées d'un nombre
égal d'employeurs et de salariés
Dans un souci de spécialisation de la justice, la structure actuelle du Conseil de prud'hommes
comporte cinq sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture,
activités diverses. Chacune de ces sections comprend au moins trois conseillers prud'hommes
employeurs et trois conseillers salariés (C. trav., art. R. 1423-1). La compétence des sections
dépend depuis le 1er janvier 2018, du champ d'application des conventions et accords collectifs
de travail susceptibles de s'appliquer au salarié, en référence à un tableau de répartition, qui sera
lié aux identifiants des conventions (IDCC). Un président et un vice-président sont élus pour un an.
Si le président est un employeur, le vice-président est obligatoirement un salarié.
Actuellement, chaque section (ou chaque chambre) comporte deux bureaux :
Un bureau
de conciliation
et
d'orientation

Composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, qui tente la conciliation
des parties et prend des mesures urgentes comme la délivrance de bulletins de paye, de
certificats de travail. Il assure la mise en état des affaires (C. trav., art. L. 1454-1-2) et
peut ordonner une mesure d'instruction, ou le versement de provisions sur les salaires,
les indemnités de congés payés, de préavis ou de licenciement, si l'obligation n'est pas
sérieusement contestable. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a instauré
une conciliation « forfaitaire », avec des barèmes d'indemnités de licenciement en
fonction de l'ancienneté. Si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, le bureau de
conciliation et d'orientation peut juger l'affaire en l'état des pièces et moyens que la
partie comparante a contradictoirement communiqués (C. trav., art. L. 1454-1-3).

Un bureau
de jugement

Composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés (ou d'un seul
employeur et salarié en formation restreinte, qui doit statuer dans les 3 mois si le litige
porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
C. trav., art. L. 1423-13 et L. 1454-1-1), qui tranchent les contestations qui n'ont pu faire
l'objet d'une conciliation.

Le bureau de jugement dans sa composition restreinte se compose d'un conseiller prud'homme
employeur et d'un conseiller prud'homme salarié (C. trav., art. L. 1423-13).



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