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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
Une formation de référé composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié ordonne
des mesures urgentes dans les limites de la compétence du Conseil de prud'hommes, ou des
mesures conservatoires ou de remise en état, ou accorde des provisions au créancier dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En cas de partage égal de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement où la
même formation de référé, présidée par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est
situé le siège du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 1423-9 - juge départiteur) dans le ressort
duquel est situé le siège du Conseil de prud'hommes. Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le
président du tribunal judiciaire. Si un ou plusieurs conseillers prud'hommes sont empêchés ou
absents, le juge départiteur peut statuer seul. Pour raccourcir les délais de procédure, si le partage
des voix a lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise
devant le bureau de jugement (C. trav., art. R. 1454-32, mod. D. nº 2017-1698, 15 déc. 2017).

c) La compétence
La compétence territoriale permet de protéger les intérêts légitimes des salariés, présumés en
état de faiblesse. Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement
où le travail est effectué. Si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou à domicile,
le Conseil de prud'hommes du domicile du salarié est compétent. Le salarié bénéficie toujours
d'une option de compétence : il peut saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement
a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Toute clause contraire stipulée dans un
contrat de travail est réputée non écrite (C. trav., art. R. 1412-1).
La compétence d'attribution est exclusive pour trancher les litiges qui s'élèvent à l'occasion
d'un contrat de travail ou d'apprentissage, à condition qu'il s'agisse de conflits individuels entre
un employeur et un salarié, et non de conflits collectifs du travail (comme les grèves) qui ne
peuvent trouver qu'une solution négociée (médiation, conciliation). Le conseil de prud'hommes
statue en premier ressort (à charge d'appel) lorsque l'affaire est d'un montant supérieur à
5 000 € ; en dessous de ce montant, le conseil statue en dernier ressort.

■ Le tribunal paritaire des baux ruraux
Il ne peut statuer (C. rur., art. L. 491-1 et s.) que sur les litiges nés à l'occasion d'un bail rural
(contrat par lequel le propriétaire d'une terre, appelé le bailleur, loue son bien à un fermier ou à
un métayer, appelé le preneur) et dispose d'une compétence exclusive. Il y a un tribunal paritaire
des baux ruraux au siège de chaque TJ. Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de
situation de l'immeuble objet du bail rural.

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