Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 56

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le
greffe détaché de la chambre de proximité.

a) La composition
Elle est organisée selon le système de l'échevinage : le tribunal est présidé par le juge du
tribunal judiciaire, assisté de quatre assesseurs, deux bailleurs et deux preneurs (composition
paritaire). Les assesseurs sont élus pour six ans, doivent avoir 26 ans, être français ou ressortissants de l'Union européenne, posséder depuis au moins cinq ans la qualité de bailleur ou de
preneur de baux à ferme ou à colonat partiaire et avoir fait une déclaration de candidature. Ils
jurent de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

b) Le fonctionnement
Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être divisé en sections (pour juger les baux à ferme et
les baux à colonat partiaire), déterminées par un arrêté du ministre de la Justice. Chaque section
dispose de quatre assesseurs représentant, à égalité, les bailleurs et les preneurs de chaque catégorie de bail. Si le tribunal ne peut pas se réunir au complet, le président peut statuer seul, après
avoir pris l'avis des assesseurs présents.
Le tribunal paritaire ne fonctionne pas de manière permanente : il siège par sessions, en fonction
du nombre d'affaires à juger. Il tient des audiences publiques, mais peut siéger en chambre du
conseil. Le président du tribunal exerce seul des attributions juridictionnelles (référé et requête).
Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui
siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal. Lorsque le siège
du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du
tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par
le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la
chambre de proximité.

3 La cour d'appel
La cour d'appel est la seule juridiction de droit commun du second degré : elle statue sur les
affaires déjà jugées en premier ressort par toutes les juridictions du premier degré de son ressort
judiciaire (COJ, art. L. 311-1). Elle peut annuler un jugement qui n'est pas conforme aux exigences
légales, ou infirmer le jugement si le juge a mal appliqué ou interprété la loi, ou mal apprécié les



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