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CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales

1 Les juridictions de l'instruction
Les juridictions sont organisées en deux degrés afin de permettre l'exercice des voies de recours.

■ Du premier degré
La protection des libertés fondamentales repose sur la spécialisation des juges qui exercent chacun
des rôles différents : le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention. L'instruction est
obligatoire pour les crimes, mais facultative pour les délits et les contraventions. Tous les actes
d'enquête, d'instruction ou de jugement peuvent être numérisés (CPP, art. 801-1).

a) Le juge d'instruction et les pôles de l'instruction
1) L'organisation
Le juge d'instruction est magistrat du siège du tribunal judiciaire (CPP, art. 50), nommé à cette
fonction par décret du président de la République (Ord. 22 déc. 1958, art. 28-3). Le juge d'instruction ne peut exercer cette fonction au sein du même tribunal plus de 10 ans.
Le juge est en principe compétent pour les infractions commises dans le ressort du tribunal judiciaire, ainsi que pour celles commises hors de son ressort si la personne soupçonnée réside dans
le ressort du tribunal judiciaire ou y est arrêtée (CPP, art. 52). Mais pour améliorer l'instruction de
certaines infractions complexes, une centralisation est prévue : tribunal de Paris (terrorisme), juges
d'instruction spécialisés (infractions économiques et financières), juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière de délinquance et de criminalité organisée.
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit une réorganisation de l'instruction :
- en effet, le nouvel article 52-1 du CPP précise qu'il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans
chaque département. Néanmoins, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction.
Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d'instruction sont compétents
pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l'article 43,
de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de juge
d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges
d'instruction du tribunal judiciaire compétents ;
- en outre, en vertu du même texte, dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont
regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. Les juges d'instruction composant un pôle de
l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils

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