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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

■ Du second degré : la chambre de l'instruction
a) L'organisation
Il s'agit d'une formation particulière de la cour d'appel, composée de trois magistrats : un président et deux conseillers (CPP, art. 191). Les fonctions de Ministère public sont exercées par le
procureur général ou par ses substituts ou avocats généraux ; celles du greffe, par un greffier de
la Cour d'appel (CPP, art. 192).

b) Le rôle
La chambre de l'instruction a des pouvoirs spéciaux :
- elle donne son avis sur les demandes d'extradition émanant des États étrangers ;
- elle peut accorder la réhabilitation judiciaire dans les conditions du Code pénal.
La chambre d'instruction contrôle l'activité des officiers et des agents de police judiciaire
(CPP, art. 224). Elle peut adresser à l'officier ou à l'agent en cause des observations, ou décider
qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer ses fonctions dans le territoire national,
ou dans le ressort de la Cour d'appel (CPP, art. 227). Si la chambre estime que l'officier ou l'agent
a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne la transmission du dossier au procureur
général à toutes fins qu'il appartiendra (CPP, art. 228).
L'appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention
est jugé par la Chambre de l'instruction. Le recours est formé par le Ministère public, la partie
civile, ou la personne mise en examen ou en détention provisoire. La chambre de l'instruction
peut renvoyer le dossier au juge d'instruction ou évoquer l'affaire si elle infirme la décision du
juge d'instruction. La chambre de l'instruction juge la régularité des procédures : elle prononce
la nullité d'un acte et celle de tout ou partie de la procédure ultérieure (CPP, art. 206).
Le président de la Chambre de l'instruction dispose de pouvoirs propres. Il s'assure du bon
fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la Cour d'appel et de ce que les procédures ne « subissent aucun retard injustifié » (CPP, art. 220). En outre, la loi nº 2019-222 du
23 mars 2019 confère de nouveaux pouvoirs décisionnels au président :
- d'abord, « lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste,
le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Si la décision qui
s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas
d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience



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