Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 68

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Les conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu de l'accusé ou de son conseil,
ou de la partie civile, d'un témoin, d'un interprète, d'un expert ne peuvent siéger, à peine de
nullité du verdict. Le juré ne doit être ni titulaire de fonctions publiques, ni haut représentant de
l'exécutif, ni fonctionnaire de police ou militaire en activité (CPP, art. 257).
La désignation des six jurés, qui composent la Cour d'assises dans une affaire donnée (9 jurés
lorsque la Cour d'assises statue en appel) se réalise en trois phases. Il est d'abord établi une liste
annuelle du jury criminel dans le ressort de chaque cour d'assises sur la base d'une liste préparatoire résultant d'un tirage au sort réalisé par les maires. Ensuite, sur la base de cette liste annuelle,
une liste est établie en audience publique par tirage au sort pour chaque session d'assises. Enfin,
le jury de jugement est tiré au sort sur la liste de session en audience publique.
Le Ministère public et l'accusé ou son conseil disposent d'un droit de récusation. L'accusé ne
peut pas récuser plus de 4 jurés, et le Ministère public 3 (en appel, l'accusé peut récuser 5 jurés,
le parquet 4, la partie civile ne peut pas récuser de juré).
Des formations spécialisées sont compétentes pour les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants, les crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; la Cour d'assises est alors
composée d'un président et de six assesseurs (8, si elle statue en appel) ; pour des raisons de
sécurité et afin d'éviter pressions et représailles, il n'y a pas de jurés.

*

LE

FONCTIONNEMENT

La Cour d'assises n'est pas permanente, elle siège par sessions.
Les jurés doivent être attentifs aux débats et ne pas manifester prématurément leur opinion. Ils
peuvent poser des questions aux témoins et à l'accusé, avec l'autorisation et par l'intermédiaire
du président de la Cour. Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pendant la durée des
débats. La cour et le jury se retirent après la clôture des débats pour délibérer. Le jury est associé
à la cour pour délibérer sur les questions de fait et de droit (culpabilité et peine) à l'exception de l'action civile. Toute décision défavorable à l'accusé exige la majorité de 6 voix sur
9 membres (6 jurés et 3 magistrats).
Les arrêts de Cour d'assises peuvent faire l'objet d'un appel circulaire porté devant une autre
Cour d'assises désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Le nombre de jurés
est porté à 9 et la majorité est portée à 8 voix sur les 12 membres (9 jurés et 3 magistrats).
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 précise le contenu de la motivation des arrêts qui doivent
énoncer les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont
convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations, ainsi que ceux qui
ont convaincu la cour dans le choix des peines, avec une motivation spéciale pour le prononcé de
la rétention de sûreté (CPP, art. 365-1).



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