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CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
4) La Cour criminelle
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 institue, aux termes de son article 63 II et III, une nouvelle
juridiction pour juger certains crimes : la Cour criminelle. Cette juridiction est créée à titre expérimental dans plusieurs départements déterminés par arrêté du ministre de la Justice (en
août 2020, 15 départements sont concernés). L'expérimentation est limitée dans le temps. Une
évaluation globale associant tous les acteurs judiciaires sera adressée au Parlement par le Gouvernement au moins 6 mois avant le terme de l'expérimentation (art. 63 III).
La Cour criminelle n'a pas vocation à se substituer purement et simplement à la cour d'assises. Sa
compétence d'attribution est moins étendue : elle concerne le jugement (art. 63 II, al. 1) des
personnes majeures, accusées d'un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle hors récidive
légale. Elle s'étend au jugement des délits connexes. Néanmoins, s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas à ces conditions, la Cour criminelle n'est pas compétente.
La Cour criminelle siège au même lieu que la cour d'assises mais sa composition est différente
puisqu'elle ne comporte pas de jury. Elle est composée d'un président et de quatre assesseurs,
choisis par le premier président de la cour d'appel parmi, pour le président, les présidents de
chambres et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les conseillers et
les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire
ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

b) Les juridictions pénales spécialisées
Certains justiciables soulèvent des difficultés particulières de traitement qui ont justifié la création
de juridictions spéciales : les mineurs et les hommes politiques.

1) Les juridictions pour mineurs
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a entendu réformer l'ordonnance nº 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante en habilitant le gouvernement à adopter des mesures par
voie d'ordonnance et à regrouper et organiser ces dispositions dans un Code de la justice pénale
des mineurs. L'ordonnance nº 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code
de la justice pénale des mineurs (CJPM) a été publiée au journal officiel. Un projet de loi de ratification a été déposé au Parlement. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue
pour le 1er octobre 2020 (Ord. nº 2019-950, art. 9).

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