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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Point de vigilance
Ce sont les dispositions résultant de l'ordonnance nº 2019-950 du 11 septembre 2019 telle
que déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale qui sont présentées ci-après. L'essentiel
de ces dispositions a vocation à s'appliquer aux poursuites engagées à compter de son
entrée en vigueur (CJPM, art. 10).
Les juges ainsi que les magistrats du parquet intervenant dans les affaires afférentes aux mineurs
sont spécialisés.

*

LE

JUGE D ' INSTRUCTION

Un ou plusieurs juges d'instruction spécialisés dans les affaires de mineurs (qui n'ont pas atteint
l'âge de 18 ans) sont désignés auprès de chaque tribunal judiciaire comportant un Tribunal pour
enfants (COJ, art. R. 213-13).
Avant l'ordonnance nº 2019-950 du 11 septembre 2019, l'instruction pouvait avoir lieu pour
certaines infractions devant le juge des enfants. Des difficultés étaient apparues lorsque le juge
des enfants après avoir instruit, siégeait dans le tribunal pour enfants qui prononce une peine.
Un tel cumul de fonctions avait été remis en cause par la Cour européenne des droits de
l'Homme qui estime que le principe d'impartialité du juge n'est pas respecté lorsque le juge
instruit une affaire contre un mineur, puis renvoie ce mineur devant le tribunal pour enfants qu'il
préside lui-même aux côtés de deux assesseurs non professionnels (2 mars 2010, nº 54729/00,
Adamkiewicz c/ Pologne). Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le cumul de fonctions d'instruction et de jugement du juge des enfants, dès lors qu'il préside le tribunal pour
enfants, juridiction habilitée à prononcer des peines (8 juill. 2011, nº 2011-147 QPC). La loi a en
conséquence modifié la composition du tribunal pour enfants, en prévoyant que le juge pour
enfants qui a renvoyé le mineur devant lui ne peut pas siéger (COJ, art. L. 251-3, al. 2). L'ordonnance précitée ne prévoit plus que l'instruction puisse avoir lieu devant le juge des enfants (voir
sur ce point le rapport au président de la République annexé à l'ordonnance).
L'instruction est obligatoire lorsque l'infraction poursuivie est un crime (CJPM, art. L. 423-3).
Lorsque l'infraction poursuivie est un délit ou une contravention de la 5e classe, elle est facultative : le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information judiciaire ou saisir
directement une juridiction pour mineurs (CJPM, art. L. 423-2).



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