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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

(6 jurés tirés au sort sur la liste des jurés de la Cour d'assises des majeurs et 9 jurés lorsque la Cour
statue en appel). Le Ministère public est assuré par le procureur général près la Cour d'appel ou
par un magistrat du parquet chargé des affaires des mineurs. Le greffier est celui de la Cour
d'assises des majeurs.
La peine encourue est divisée par moitié (pour la peine privative de liberté : CJPM, art. L. 121-5 ;
pour la peine d'amende : CJPM, art. L. 121-6), sauf si par décision spécialement motivée, la cour
d'assises des mineurs (ou le tribunal des enfants en ce qui le concerne) décident de ne pas faire
application des règles d'atténuation (CJPM, art. L. 121-7).
La publicité des débats est écartée pour la protection des mineurs (CJPM, art. L. 513-2 : c'est le cas
devant toutes les juridictions pour mineurs), et deux questions supplémentaires sont posées au jury
(y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ? y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du
bénéfice de l'atténuation de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 ? ; CJPM, art. L. 522-1).

2) Les juridictions pour certains hommes politiques

*

L A H AUTE C OUR

*

L A C OUR

Prévue par les articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 (révision constitutionnelle du
23 février 2007), la Haute cour ne dépend d'aucun ordre de juridiction. Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, et ne peut pas faire l'objet de
poursuite durant son mandat. Le Conseil constitutionnel a précisé le 22 janvier 1999 que le président de la République ne peut faire l'objet d'aucune procédure, sauf devant la Haute Cour, en cas
de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La
Haute Cour peut prononcer sa destitution, ce qui devrait permettre ensuite sa poursuite devant
les autres juridictions pénales.
La proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par
chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale,
statue dans un délai d'un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des
deux tiers de ses membres (L. org. 24 nov. 2014).
S'il s'agit d'une infraction de droit commun, la poursuite est suspendue pendant toute la durée du
mandat.
DE JUSTICE DE LA

R ÉPUBLIQUE

La Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et est
prévue par les articles 68-1 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle est composée de
15 juges : 12 parlementaires élus en leur sein et en nombre égal par l'Assemblée nationale et le
Sénat après chaque renouvellement de ces assemblées, et 3 magistrats du siège à la Cour de



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
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