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CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. Le greffier en chef de la Cour de
cassation est greffier de la Cour de justice. Le procureur général près la Cour de cassation exerce
les fonctions de parquetier, il est assisté du 1er avocat général et de 2 avocats généraux.
Toute personne se prétendant lésée peut porter plainte contre un membre du gouvernement,
pénalement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiés crimes ou
délits au moment où ils ont été commis. La plainte est d'abord examinée par une Commission des
requêtes, pour être classée ou transmise au procureur général de la Cour de cassation aux fins de
saisine de la cour. La Commission d'instruction est ensuite chargée d'instruire l'affaire et de
décider d'un non-lieu ou d'un renvoi devant la Cour de justice de la République. La décision de
la Cour de justice de la République est susceptible d'un pourvoi devant l'assemblée plénière de la
Cour de cassation. Cette cour a déjà siégé plusieurs fois depuis sa création. Sa suppression a été
envisagée, mais elle suppose une modification de la Constitution.

■ Du second degré
a) La chambre des appels correctionnels
Elle est composée d'un président de chambre et de deux conseillers et peut être présidée par le
Premier président de la cour d'appel. Le Ministère public est représenté par un avocat général ou
un substitut général. Un greffier assiste les magistrats.
Pour les délits, l'appel est toujours ouvert et la chambre statue en formation collégiale. Pour les
contraventions, l'appel n'est ouvert que si le jugement concerne une amende encourue pour une
contravention de 5e classe, ou une amende prononcée supérieure au maximum de l'amende
encourue pour une contravention de 2e classe, et la chambre statue à juge unique. L'appel est
suspensif de l'exécution du jugement rendu, sauf à pourvoir par provision aux intérêts de la
partie civile.
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a limité la portée de l'appel en réécrivant l'article 502 du
CPP. Ainsi, « la déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la
décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action
publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux
peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur
l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision
précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne
comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la
décision. Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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