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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si
l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au
moment de l'audience. Le prévenu qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration
d'appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu'à l'audience de jugement » (CPP, art. 502).
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a également permis à la chambre des appels correctionnels
de statuer à juge unique dans certaines conditions. Il en va ainsi lorsque le tribunal correctionnel a
lui-même valablement statué à juge unique (pour le jugement des infractions mentionnées à
l'article 398-1 du CPP) ou lorsque la décision alloue une provision à la partie civile exécutoire à
titre provisoire (CPP, art. 464 al. 3).
Toutefois, il y a des restrictions et des exceptions :
- la cour ne statue pas à juge unique lorsque le prévenu est en détention provisoire pour les faits
qui lui sont reprochés (CPP, art. 510, al. 2) ;
- la partie appelante peut demander que l'affaire soit examinée par une formation collégiale (CPP,
art. 510 al. 2 ; selon les modalités précisées à l'article D45-23 du CPP) ;
- la chambre des appels correctionnels statuant à juge unique ne peut prononcer une peine
d'emprisonnement ferme supérieure à 5 ans (CPP, art. 510, al. 2) ;
- le juge unique peut renvoyer l'affaire à une formation collégiale (CPP, art. 510, al. 2).

b) La Chambre spéciale des appels concernant les mineurs
Une formation de la Cour d'appel, qui comprend le conseiller délégué à la protection de
l'enfance, juge les appels formés contre les décisions prises par le tribunal de police, le Juge des
enfants et le Tribunal pour enfants.

c) La Cour d'assises d'appel
La loi du 15 juin 2000 a institué un appel circulaire (ou encore « tournant ») en matière criminelle,
devant une Cour d'assises autre que celle qui a rendu la décision attaquée. Le nombre de jurés
passe à 9 (l'accusé peut en récuser 4 et le parquet 3). La décision se prend à la majorité qualifiée.
La Cour d'assises est désignée par le Premier président de la cour d'appel (CPP, art. 380-14). S'il
est estimé nécessaire qu'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel soit désignée
ou bien si le ministère public ou une partie le demande, c'est la chambre criminelle de la Cour de
cassation qui désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel (CPP, art. 380-14, al. 2). Les
observations du ministère public et des parties sont en tous les cas recueillies.
Le droit d'appel appartient à l'accusé, au Ministère public, au civilement responsable et à la partie
civile pour ses intérêts civils, dans les dix jours à compter du prononcé de l'arrêt, en principe. La



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