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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Le JAP fixe les principales modalités de l'exécution des sentences pénales, des peines privatives de
liberté et de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant leur application.
Ainsi, il détermine pour chaque condamné les modalités du traitement pénitentiaire. Les ordonnances qu'il rend pour les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte ou les
permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines. Des
procédures particulières sont prévues selon le type de décision, qui organisent un débat contradictoire (CPP, art. 712-6 et 712-7).

■ Le tribunal de l'application des peines
Les tribunaux de l'application des peines sont institués dans le ressort de chaque cour d'appel, et
comprennent un président et deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel
parmi les JAP du ressort de la cour. Le ressort de la compétence territoriale, fixé par décret, correspond à celui d'un ou plusieurs tribunaux judiciaires. Le Ministère public est assuré par le procureur
de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal. Un ou plusieurs
greffiers du tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal tiennent le greffe.
Le tribunal de l'application des peines est compétent pour : le relèvement de la période de sûreté,
la libération conditionnelle et la suspension de peine (peines prononcées supérieures à 10 ans ou
durée de la détention restant à courir supérieure à 3 ans ; CPP, art. 720-1-1 et 732). Il dispose des
mêmes pouvoirs que le JAP, et statue par jugement motivé.

■ La chambre de l'application des peines de la cour d'appel
Elle est composée de 3 magistrats, désignés par le premier président de la cour d'appel. Un
responsable d'une association de réinsertion des condamnés et un responsable d'une association
d'aide aux victimes siègent lorsque la chambre statue en appel des décisions du tribunal de l'application des peines.
Le président de la chambre examine seul les appels des décisions prises sous forme d'ordonnance par le JAP dans les cas prévus par la loi (CPP, art. 712-11 1º et 712-12).
La chambre statue sur les appels des décisions prises sous forme de jugement après un débat
contradictoire, soit par le JAP, soit par le tribunal de l'application des peines. Le délai d'appel est
de 10 jours (CPP, art. 712-11 2º et 712-13).
Les décisions de la chambre ou de son président sont susceptibles d'un pourvoi en cassation non
suspensif (CPP, art. 712-15).



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