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CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales

■ Les juridictions de la rétention de sûreté
La loi du 25 février 2008, modifiée par la loi du 10 mars 2010, a institué une rétention de sûreté,
destinée, à la fois, à éloigner provisoirement la personne de la société en la plaçant dans un centre
médical judiciaire de sûreté pour éviter une récidive, et à la soigner, parce qu'elle présente une
dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive, en raison des troubles graves de
la personnalité dont elle souffre.
L'article 706-53-15 du Code de procédure pénale précise qu'il existe plusieurs juridictions régionales (8) composées de 3 magistrats de la cour d'appel concernée, désignés pour 3 ans par le
premier président. Le Ministère public est assuré par le parquet général de la cour d'appel. Ces
juridictions sont compétentes pour décider d'une rétention de sûreté des personnes condamnées
à une réclusion criminelle égale ou supérieure à 15 ans pour des faits particulièrement graves
(CPP, art. 756-53-13). La décision est prise pour un an, renouvelable. La juridiction peut aussi
décider d'une « surveillance de sûreté », en cas d'arrêt de la rétention de sûreté.
Il existe une juridiction nationale de rétention de sûreté, composée de 3 conseillers à la Cour
de cassation désignés pour 3 ans par le premier président. C'est la juridiction d'appel des décisions
des juridictions régionales.
La loi visant à instaurer des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes a
vu l'essentiel de ses dispositions censurées par le Conseil constitutionnel dans une décision du
7 août 2020 (nº 2020-805 DC).

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