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Chapitre 4

La Cour de cassation
La Cour de cassation est la juridiction « suprême » de l'ordre judiciaire ; elle juge les pourvois formés contre
toutes les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du fond, civiles ou pénales, situées
sur le territoire français.

1 Les fonctions de la Cour de cassation
La Cour de cassation exerce des missions essentielles au sommet de la hiérarchie judiciaire : elle
assure la cohérence de la jurisprudence sur le territoire et garantit la protection des droits fondamentaux et la sécurité juridique (rapport du Club des Juristes, mai 2015, Sécurité juridique et
initiative économique). Pour cela, elle joue un rôle juridictionnel mais aussi une fonction d'avis
donné aux autres juges.

■ Le rôle juridictionnel
La Cour de cassation est en principe juge du droit et juge de cassation. Elle contrôle si les juges
ont fait une bonne application du droit et s'ils ont respecté les règles d'élaboration du jugement
(par ex. respect du contradictoire, motivation de la décision). Si ce n'est pas le cas, elle casse et
annule la décision. Pour donner une solution définitive au litige, la Cour de cassation peut
renvoyer l'examen du fond à une juridiction de même niveau que celle dont la décision a été
cassée, par exemple une autre cour d'appel ou la même cour d'appel autrement composée si elle
casse un arrêt de cour d'appel. Mais elle peut mettre fin elle-même au litige et casser sans renvoi,
soit parce qu'il ne reste plus rien à juger, soit parce que l'intérêt d'une bonne administration de la
justice justifie qu'elle statue elle-même au fond (COJ, art. L. 411-3, L. 18 nov. 2016).
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à des conditions restrictives : pour l'essentiel, le jugement
doit être rendu en dernier ressort (jugement portant sur un litige inférieur à 5 000 €, ou arrêt
rendu par une cour d'appel) ; le moyen de cassation doit être fondé sur la violation d'une règle



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