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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

de droit (par ex., mauvaise interprétation, manque de base légale, défaut de motivation du
jugement).
La fonction essentielle de la Cour de cassation est donc d'uniformiser l'application du droit sur
tout le territoire : les juridictions sont nombreuses, les juges ne donnent pas aux mêmes textes
les mêmes interprétations puisqu'ils disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, ce qui crée
nécessairement des divergences de jurisprudence. La Cour de cassation veille à ce que les notions
juridiques aient le même sens pour tous, elle contribue à cet égard à l'égalité des citoyens devant
la justice et à la sécurité juridique. Certes, les solutions adoptées par la Cour de cassation ne
s'imposent pas aux juges du fond qui conservent leur pouvoir d'appréciation, mais l'autorité
morale de la Cour de cassation, le souci éthique qui anime les juges de respecter l'unité du droit
et l'égalité des citoyens, font que les interprétations qu'elle donne des normes sont appliquées. La
Cour de cassation contrôle également l'application des normes d'origine internationale par les
juges du fond : elle veille notamment à ce que les droits fondamentaux des personnes, garantis
par la Convention européenne des droits de l'Homme, soient effectifs. La Cour de cassation a
ainsi développé le « contrôle de proportionnalité » en définissant les critères que les juges doivent
appliquer lorsqu'un plaideur prétend que la règle de droit française entrave de manière disproportionnée un droit de l'homme qui lui est garanti par la Convention européenne des droits de
l'homme (voir le site internet de la Cour de cassation, « Mémento du contrôle de conventionalité », déc. 2018).

■ Le rôle non juridictionnel
Depuis la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (Const., art. 61-1 ;
L. org. no 2009-1523, 10 déc. 2009 ; D. no 2010-148, 16 févr. 2010), la Cour de cassation décide
s'il y a lieu, ou non, de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui lui est transmise par une juridiction du fond ou qui est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation. La
QPC est transmise à la Cour de cassation par une juridiction du fond qui estime que la disposition
législative applicable au litige qu'elle doit trancher n'est pas conforme à un droit garanti par la
Constitution et que la question a un caractère sérieux. La Cour de cassation examine si la disposition contestée est applicable au litige, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
par le Conseil constitutionnel, et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Elle
transmet la question au Conseil constitutionnel lorsqu'elle estime qu'une disposition législative
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut
abroger la disposition non conforme à la Constitution. Sa décision, qui n'est pas susceptible de
recours, s'impose à tous les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (Const., art. 62).



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