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CHAPITRE 4 - La Cour de cassation
Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de s'appliquer à de nombreux litiges, une juridiction de l'ordre judiciaire peut solliciter l'avis de la Cour de cassation.
La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. Lorsque la
demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une
formation mixte pour avis. Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée
devant la formation plénière pour avis. La formation mixte et la formation plénière pour avis sont
présidées par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de
chambre. La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres
au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le
premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller
désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou
d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un
conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation plénière pour avis comprend,
outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre
désigné par le premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de
chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation
plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents
(COJ, art. L. 441-2 et R. 441-1).
En matière pénale, l'article 706-64 du Code de procédure pénale prévoit que les juridictions
pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et des cours d'assises, peuvent solliciter l'avis
de la Cour de cassation. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans
l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
La Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour fournir un avis théorique sur l'application ou l'interprétation de la nouvelle question de droit. L'avis donné par la Cour de cassation est
diffusé : il est adressé au juge qui l'a demandé, communiqué au Ministère public de la juridiction,
au premier président et au procureur général de la cour d'appel. Il peut être publié au Journal officiel. Même si l'avis ne lie pas juridiquement le juge qui l'a sollicité, il est suivi par l'ensemble des
juridictions confrontées à la même question.
Avec le décret nº 2020-797 du 29 juin 2020, le SDER de la Cour de cassation est chargé de mettre
en œuvre la mise à disposition gratuite au public de toutes les décisions rendues par les juridictions judiciaires (open data).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
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