Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 82

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Pour aller plus loin
La Cour de cassation peut saisir pour une demande d'avis consultatif la Cour européenne
des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, dans le cadre d'une
affaire pendante devant elle (Protocole nº 16). Un collège de cinq juges de la Grande
Chambre se prononce sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif. Lorsque le collège
accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif. Les avis consultatifs sont
motivés et transmis à la juridiction qui a procédé à la demande et à la Haute Partie contractante dont cette juridiction relève. Les avis consultatifs sont publiés, mais ils ne sont pas
contraignants.

2 L'organisation et le fonctionnement
Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la République (COJ, art. L. 411-1) dont le siège
est à Paris, au Palais de justice. La procédure devant la Cour de cassation est entièrement dématérialisée et la représentation par un avocat spécialisé est obligatoire sauf devant la chambre criminelle. Un arrêté du 18 octobre 2013 a permis la signature électronique des décisions de justice
rendues en matière civile par la Cour de cassation (le premier président a reçu le 3 décembre
2013 la carte électronique permettant aux magistrats de signer leurs arrêts par voie numérique).

■ La composition
a) Le premier président
La Cour de cassation est placée sous l'autorité du premier président qui participe à l'activité juridictionnelle, préside les débats de l'une des chambres de la cour, de la chambre mixte, de l'assemblée
plénière et de la formation spéciale pour avis et qui préside le Conseil supérieur de la magistrature
lorsque celui-ci statue sur des poursuites disciplinaires engagées contre un magistrat du siège.
Il a des pouvoirs administratifs étendus puisqu'il veille au bon fonctionnement de la cour, répartit
les conseillers entre les différentes chambres, fixe les attributions de chacune d'elles et décide du
renvoi des affaires en chambre mixte ou en assemblée plénière. Il prend la décision de retirer
l'affaire du rôle de la Cour si le demandeur n'a pas exécuté en totalité la décision attaquée.



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