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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

g) Le greffe
La Cour de cassation dispose d'un greffe qui emploie plus de 200 personnes sous l'autorité d'un
greffier en chef. Chaque chambre dispose d'un greffier de chambre. Son rôle est analogue à celui
qu'exercent les greffes des juridictions du fond ; mais, compte tenu du caractère essentiellement
écrit de la procédure, le greffe de la Cour de cassation joue un grand rôle (enregistrement des
pourvois, dépôt des mémoires, mise en forme des arrêts, conservation des décisions...).

■ Les différentes formations de la Cour de cassation
a) Les structures juridictionnelles
1) Les commissions juridictionnelles
La Commission nationale de réparation des détentions est une juridiction civile qui statue sur
les demandes d'indemnisation à la suite d'une détention provisoire suivie d'une déclaration de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou à la demande d'une personne condamnée puis
reconnue innocente. De même, la Cour de révision et de réexamen d'une décision pénale
après condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme (CPP, art. 622 et s., mod.
L. nº 2014-640, 20 juin 2014) décide s'il y a lieu de procéder au réexamen de l'affaire pénale
lorsque les juridictions initiales ont méconnu le procès équitable. Elle est composée de 18 magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle qui la préside.
Depuis la loi J21, une procédure de réexamen est prévue en matière civile dans le domaine d'état
des personnes (COJ, art. L. 452-1). Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière
d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour
cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée
en application de l'article 41 de la même Convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen
peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des
droits de l'homme. La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen, composée de
treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui la préside.

2) Les formations juridictionnelles
Les formations juridictionnelles de la Cour de cassation sont la chambre ordinaire, la chambre
mixte ou l'assemblée plénière.



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