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CHAPITRE 4 - La Cour de cassation
Les chambres de la Cour de cassation ont chacune des compétences spécifiques, déterminées
par une ordonnance du premier président après avis du procureur général. Il existe cinq chambres
civiles : trois chambres civiles qui statuent sur les différentes matières de droit privé, une chambre
commerciale compétente en matière de droit commercial et de droit de la concurrence, une
chambre sociale qui intervient en matière de droit du travail et de sécurité sociale. La Chambre
criminelle juge les pourvois en matière pénale.

*

F ORMATION

*

F ORMATION

*

C HAMBRE

RESTREINTE

Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une
formation de trois magistrats de la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette composition
allégée permet une meilleure organisation du travail et une efficacité accrue de la Cour de cassation. La formation restreinte peut déclarer non-admis les pourvois irrecevables (formés après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la signification du jugement attaqué, par exemple) ou non
fondés sur un moyen sérieux de cassation ; elle statue également lorsque la solution du pourvoi
s'impose. Devant la Chambre criminelle, le premier président de la Cour de cassation ou le président de la Chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation restreinte de
trois magistrats lorsque la solution d'une affaire paraît s'imposer ; cette formation peut aussi
déclarer non-admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux. Le pourvoi
peut être renvoyé à la chambre qui siégera en formation ordinaire, c'est-à-dire à cinq conseillers.
ORDINAIRE

La chambre de la Cour de cassation statue en formation ordinaire avec cinq conseillers ayant voix
délibérative. Cette formation est saisie sur renvoi ordonné par le premier président ou le président
de la chambre concernée, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties.
En matière pénale, ce renvoi peut être ordonné à la demande de l'une des parties ; il est de droit
si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande.
MIXTE

Le renvoi du pourvoi en cassation devant une chambre mixte peut être ordonné dans deux cas :
Renvoi
facultatif

Lorsque l'affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs
chambres, ou lorsque la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres
des solutions divergentes. La chambre mixte règle ainsi les divergences de jurisprudence
« internes » à la Cour de cassation.

Renvoi
obligatoire

En cas de partage égal des voix devant une formation de la Cour de cassation, ou lorsque le
procureur général le demande avant l'ouverture des débats.

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