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L'ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

La loi J21 du 18 novembre 2016 a instauré une procédure de réexamen en matière civile applicable en matière d'état des personnes, après condamnation par la Cour européenne des droits
de l'Homme. La demande est adressée à la cour de réexamen qui est composée de 13 magistrats
de la Cour de cassation dont le doyen des présidents de chambre qui la préside. Le président peut
rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours une demande qui est manifestement irrecevable. Si la demande est fondée, la cour de réexamen annule la décision et renvoie le
requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré autre que celle qui a rendu la
décision annulée (COJ, art. L. 452-6).



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