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Chapitre 5

Les juridictions administratives
Il existe dans l'organisation juridictionnelle un ordre administratif composé de juridictions de droit commun et
d'exception, spécialisées dans le jugement de l'Administration.
Au sommet se trouve le Conseil d'État, qui est devenu une juridiction administrative autonome par la loi du
24 mai 1872 (c'est la justice déléguée aux tribunaux, par opposition au système antérieur de justice retenue,
selon lequel l'Administration se jugeait elle-même). Parmi les nombreuses réformes, on doit citer le décret
« JADE » (Justice administrative de demain, no 2016-1480 du 2 novembre 2016) qui accélère le traitement
des requêtes en modernisant la procédure et le décret nº 2017-566 du 18 avril 2017 qui a précisé la médiation devant les juridictions administratives.
Les juridictions administratives ont intégré le numérique. L'arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'application
permet la communication électronique devant les juridictions administratives (« Télérecours ») ; il organise les
relations entre les juridictions, les avocats et les administrations et ouvre la voie aux échanges dématérialisés.
Les juges administratifs ont accès en intranet aux bases de données « Ariane » qui recensent les décisions du
Conseil d'État, des cours administratives d'appel et certaines décisions de tribunaux administratifs.

1 Les juridictions de droit commun
Les juridictions de droit commun sont organisées selon une distinction hiérarchique : les tribunaux
administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. La loi du 12 mars 2012 a
conféré aux membres des TA et CAA la qualité de « magistrats ».
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 permet le recrutement de juristes assistants auprès de
toutes les juridictions administratives. Ils sont nommés à temps complet ou incomplet, pour 3 ans
renouvelables une fois, pour apporter leur aide aux magistrats dans le traitement de dossiers
présentant une forte densité juridique. Ils doivent être titulaires d'un doctorat en droit ou d'un
master 2 et disposer de 2 années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et justifier d'une compétence les qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.
La loi « J21 » du 18 novembre 2016 permet aux juridictions administratives de concilier les parties,
ou de renvoyer les parties en médiation judiciaire (CJA, art. L. 211-4 et L. 771-3 ; il s'agit de tout



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