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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent
de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers,
le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction). Lorsqu'un tribunal
administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour
tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui
peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires. Les parties
peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation. Elles
peuvent demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes
qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une
mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. Lorsque le président de la juridiction ou
son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne
extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et en fixe le
montant.

■ Les Tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Leur ressort s'étend
d'un département à une ou plusieurs régions.

a) Le fonctionnement
Les tribunaux administratifs sont divisés en chambres et statuent en formation collégiale de
trois membres. Ils peuvent statuer en une formation à juge unique, notamment dans les
procédures d'urgence (référé et constat d'urgence) et dans certaines matières. Le décret du
13 août 2013 a notablement accru le domaine des procédures sur lesquelles il est statué à juge
unique (prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide de l'action sociale, les litiges
relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics, sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre, litiges en matière de pensions, relatifs aux impôts
locaux ou à la contribution à l'audiovisuel public, contentieux relatifs au permis de conduire).
Chaque tribunal peut se réunir en formation plénière respectant la règle de l'imparité. Si les
membres présents sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas.
Le Président exerce des fonctions administratives (affecte les juges dans les différentes formations, dirige les services du tribunal, formule un avis pris en compte pour l'avancement des conseillers administratifs). Il a des fonctions juridictionnelles (statue en référé), décide de la dispense
d'instruction de l'affaire s'il lui apparaît que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine



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