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L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

■ Les Cours administratives d'appel
L'article R. 221-7 du Code de justice administrative précise qu'il existe 8 cours administratives
d'appel, avec des ressorts variés. Chaque cour comporte des chambres, présidées par un
Conseiller d'État en service ordinaire. Les conseillers des tribunaux administratifs peuvent être
affectés à une Cour administrative s'ils justifient d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions
juridictionnelles.

a) Le fonctionnement
Les affaires sont jugées soit en formation ordinaire par une chambre (3 ou 5), soit par la Cour en
formation plénière, délibérant en nombre impair. La formation restreinte est présidée par le Président de la Cour ou le président de chambre le plus ancien et comprend le magistrat rapporteur et
cinq autres membres, dont les présidents de chambre.

b) La compétence
En raison de la matière, les Cours administratives d'appel statuent en appel des jugements
rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État ou à
d'autres instances (par ex. pour les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, les
recours en appréciation de la légalité des actes administratifs). Le décret du 13 août 2013
supprime la voie d'appel pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux
du permis de conduire. Le même décret confère compétence à la cour administrative d'appel
de Paris pour statuer sur les décisions prises par la commission nationale d'aménagement commercial et le conseil supérieur de l'audiovisuel.
La compétence territoriale des Cours administratives d'appel est d'ordre public.

■ Le Conseil d'État
La loi du 24 mai 1872 a institué le Conseil d'État en juge administratif de droit commun : « le
Conseil d'État est la juridiction administrative suprême ». Les membres de la juridiction entretiennent des liens étroits avec l'Administration active : ainsi, ils peuvent participer à des activités administratives et une partie de ses membres peut être choisie parmi les hauts fonctionnaires.

a) La composition
Le « vice-Président » assure la présidence du Conseil, qui comprend aussi des Présidents de section.



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