Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 97

CHAPITRE 5 - Les juridictions administratives
Un Secrétaire Général, nommé par décret du président de la République parmi les conseillers
d'État et les Maîtres des requêtes, dirige les services du Conseil.
Les Conseillers en service extraordinaire sont nommés pour 4 ans, par décret pris en Conseil
des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, parmi les personnalités qualifiées « dans différents domaines de l'activité nationale ».
Auprès des formations contentieuses, il existe des rapporteurs publics, et qui sont chargés de
présenter aux autres juges, en toute indépendance, la solution qui leur paraît juridiquement applicable au litige.

b) Les formations
Le Conseil d'État est composé d'une section du contentieux et de plusieurs sections
administratives.

1) Les formations de jugement
La section du contentieux juge toutes les affaires. Elle est divisée en dix-sept sous-sections participant à l'instruction et au jugement des affaires, comprend un président et trois présidents
adjoints, des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de
rapporteur public. Des assistants de justice aident les conseillers dans leurs travaux préparatoires.
Les formations de jugement de la section du contentieux :
- le jugement est confié à une sous-section (composée de trois membres au moins) qui instruit
l'affaire ;
- le jugement peut être confié à deux sous-sections réunies, qui ne peuvent statuer qu'en
nombre impair et si cinq membres au moins sont présents. Les affaires les plus complexes sont
confiées à la Section du contentieux en formation de jugement, comprenant le président de la
section, les trois présidents adjoints, les présidents de sous-section, le rapporteur et deux conseillers représentant les sections administratives ;
- l'Assemblée du contentieux juge également les affaires compliquées, et comporte au moins
neuf membres. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
2) Les formations administratives et législatives
Le Conseil d'État délibère en section, en sections réunies, en commission où les différentes
sections sont représentées, en Assemblée générale.
Les cinq sections administratives sont : intérieur, finances, travaux publics, sociale, du rapport et
des études. La section du rapport adresse les propositions du Conseil d'État aux pouvoirs publics

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