Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e - 98

L'ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

et prépare un rapport d'activité annuel remis au président de la République sur l'action du Conseil
d'État.
Une Commission permanente examine les projets de loi et d'ordonnance lorsque l'urgence est
signalée par le ministre compétent et constatée par décision spéciale du Premier ministre.
L'Assemblée générale du Conseil d'État se réunit en formation plénière au moins douze fois par
an et deux fois par trimestre. Elle comprend le Vice-président, les présidents de section, et les
conseillers d'État (les maîtres des requêtes et auditeurs y ont voix consultative, et voix délibérative
dans les affaires où ils sont rapporteurs). L'Assemblée générale peut se réunir en formation ordinaire de dix-sept membres.

c) Les attributions
Elles peuvent être :
- contentieuses : le Conseil d'État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés
contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives, ainsi
que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel ». Le
Conseil d'État a conservé une compétence de premier et dernier ressort, pour les recours de
pleine juridiction en vertu de certains textes ; les recours dirigés contre les décrets ou ordonnances
du président de la République, les actes réglementaires des ministres ou leurs décisions en matière
de contrôle des concentrations économiques, les actes administratifs dont le champ d'application
s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (ex. liste de médicaments remboursables
par la sécurité sociale...). Le Conseil d'État « connaît des appels formés contre les décisions rendues
en premier ressort par les autres juridictions administratives » (et non les tribunaux administratifs,
pour lesquels l'appel relève en principe de la cour d'appel). Le Conseil d'État est « seul compétent
pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier
ressort par toutes les juridictions administratives ». Le délai, sauf disposition contraire de la
loi, est de 2 mois et le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est en principe obligatoire. Un mécanisme de filtre des recours (procédure d'admission) permet de réguler
le flux des pourvois. S'il semble que le pourvoi soit non-admissible, le président de la sous-section
transmet le dossier au Rapporteur public en vue de son inscription au rôle ; la décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant, et n'est susceptible d'aucun recours. Si le
pourvoi est admissible, il est procédé à son instruction. Si le Conseil d'État annule une décision
d'une juridiction administrative, il peut renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant dans
une autre formation, soit la renvoyer devant une autre juridiction de même nature, soit régler
l'affaire au fond « si l'intérêt d'une bonne administration de la bonne justice le justifie ». Lorsque
l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'État statue définitivement ;



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