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CHAPITRE 5 - Les juridictions administratives
- administratives : le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement qui le consulte obligatoirement ou facultativement sur les projets de textes, sur des décisions en préparation ou sur des
questions intéressant l'administration. Les projets de loi, avant adoption par le Conseil des ministres, les ordonnances et certains décrets imposent l'intervention préalable du Conseil d'État.
Pour garantir l'impartialité de la juridiction, les conseillers ne peuvent pas exercer cumulativement des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles. L'Assemblée générale
du Conseil d'État se réunit en formation plénière ou en formation ordinaire (CJA,
art. R. 123-14 et s.). Son rôle est extrêmement important pour l'élaboration des normes (CJA,
art. R. 123-20). En effet, elle est saisie pour avis sur les projets et propositions de lois et
projets d'ordonnances, ainsi que sur les projets de décrets pris sur le fondement de
l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 (on parle de décrets pris après avis du
Conseil d'État, ou décrets en Conseil d'État, que l'on nommait avant la loi no 80-514 du
7 juillet 1980 des « règlements d'administration publique », termes remplacés par décrets en
Conseil d'État).
La Commission du Rapport et des études signale aux gouvernants les réformes législatives qui
lui paraissent nécessaires à la satisfaction de l'intérêt général ; elle règle les difficultés d'exécution
des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions administratives et prépare le rapport
annuel d'activité du Conseil d'État.

2 Les juridictions d'exception
Le nombre de juridictions administratives spéciales empêche une étude exhaustive. Seuls quelques
exemples seront envisagés.

■ La Cour des comptes
Elle est composée de sept chambres, comprend un Premier président, des conseillers maîtres en
service ordinaire ou extraordinaire, un procureur général et des avocats généraux assurant les
fonctions de Ministère public, des auditeurs et des conseillers référendaires qui font les rapports.
Tous les juges sont inamovibles et indépendants.
Elle exerce des attributions juridictionnelles, puisqu'elle est juge de droit commun des
comptes des comptables publics. À l'issue de la vérification des comptes, la Cour rend soit un
arrêt de décharge ou de quitus en l'absence d'irrégularité, soit un arrêt de débet si elle relève une
irrégularité. Ces arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'État.
La Cour juge l'appel formé contre les arrêts définitifs rendus par les Chambres Régionales des Comptes.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 12e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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