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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la
Convention (Cass. 1re civ., 11 avril 2018, nº 16-24653).
La Cour de cassation a veillé au respect de la compétence exclusive de l'article 22 du règlement de
Bruxelles I, la solution vaut pour le règlement Bruxelles I bis, en jugeant que le juge espagnol est
seul compétent pour connaître d'un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents
français, d'une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne. Et la Cour de conclure que
le juge français doit relever d'office son incompétence (Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, nº 16-16983,
publié).
En matière de sociétés et de personnes morales (R. 1215/2012, art. 24-2) la compétence
exclusive du tribunal du lieu du siège social est donnée pour les actions concernant la validité, la
nullité, la dissolution des sociétés. La Cour a précisé que l'article 22-2 (devenu 24-2) ne trouvait
pas à s'appliquer dans une affaire concernant la mise en œuvre d'un contrat prévoyant le paiement par la société mère en cas de difficulté ou cessation des paiements de la part de ses filiales
(CJUE, 12 mai 2011, nº C-144/10). La Cour de cassation respecte cette définition restrictive du
domaine d'application de l'article 22 (devenu 24-2) rappelant que le litige doit porter à titre principal sur les sociétés et personnes morales (Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, nº 14-12658). Il faut signaler
un arrêt qui déroge à l'interprétation restrictive de la compétence exclusive en matière de société à
propos d'une action menée par des actionnaires minoritaires. La Cour de justice considère que
l'action « porte sur le contrôle de la validité partielle d'une décision d'un organe de la société »
(CJUE, 7 mars 2018, nº C-560/16, E.ON).
En ce qui concerne les inscriptions sur les registres publics, l'article 24-3 du R. 1215/2012
pose la compétence exclusive des tribunaux du lieu où les registres sont tenus.
En ce qui concerne les droits intellectuels, l'article 24-4 du R. 1215/2012 donne une compétence exclusive aux tribunaux de l'État contractant ou membre sur le territoire duquel le dépôt de
l'enregistrement a été demandé, a été effectué, ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une
convention internationale.
La compétence en matière d'exécution des décisions est précisée dans l'article 24-5 R. 1215/2012
en faveur de la compétence exclusive des tribunaux du lieu d'exécution des décisions.

2) Les règles supplétives de prorogation de compétence
Elles sont supplétives de volonté car les articles 25 et 26 du R. 1215/2012 laissent les parties libres
de désigner le tribunal compétent. Elles sont exclusives car le tribunal désigné par la clause attributive de compétence l'est à l'exclusion de tout autre dans le cadre de la convention. La solution est
assouplie par l'article art. 25-1 du règlement qui introduit la possibilité d'une convention contraire
des parties. Ceci est une concession faite aux juristes de common law. Quoi qu'il en soit,



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