Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 101

CHAPITRE 5 - La compétence directe
l'exclusivité n'est pas accordée, quel que soit le texte, lorsque le tribunal désigné n'est pas sur le
territoire d'un État contractant membre.
L'arrêt du 8 mars 2018 (CJUE, 8 mars 2018, nº C-64/17, préc.) apporte également une précision
sur la validité d'une clause attributive de juridiction figurant sur des conditions générales de vente
(le contrat n'avait pas été conclu par écrit entre les parties). Il est constaté qu'elle ne remplit pas
les conditions de l'article 25-1 a) ce qui l'invalide. Cependant la Cour laisse possible l'hypothèse
de la validité d'une telle clause si elle prend une forme conforme à celles que les parties ont
instaurées entre elles ou sous forme d'un usage dont les parties ont connaissance.
Les textes prévoient deux formes de clauses de prorogation, l'article 25 du règlement traite de la
prorogation expresse et l'article 26 traite de la prorogation tacite.
La prorogation expresse dépend pour sa validité de conditions de fond et de forme :
- les conditions de fond sont au nombre de trois : une des parties doit être domiciliée sur le territoire d'un État contractant (membre), le tribunal désigné comme compétent doit être situé sur le
territoire d'un État contractant (membre), le litige doit mettre en cause des rapports internationaux. Cette condition d'internationalité du litige a été encore une fois précisée par la Cour de
cassation : les deux parties doivent être domiciliées dans deux États différents, peu importe
qu'elles aient voulu donner une dimension internationale à leur relation (Cass. com., 23 sept.
2014, nº 12-26585) ;
- des conditions de forme sont également prescrites. La clause doit être écrite ou une référence
doit être faite à un usage du commerce international, en présence d'une convention verbale,
cette dernière doit être confirmée, la clause peut faire référence aux habitudes établies entre
les parties.
La Cour de cassation veille au respect des clauses attributives de compétence insérées dans les
contrats en termes généraux (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, nº 15-10639). La prorogation tacite est
organisée par l'article 26 du règlement Bruxelles I bis.
Le principe est assez simple : la comparution du défendeur entraîne la prorogation tacite de
compétence du tribunal. Le défendeur peut contrecarrer ce texte en soulevant l'exception
d'incompétence. Dans l'arrêt Elefanten Schuhe du 24 juin 1981, la Cour laisse s'appliquer les
règles de procédure nationale pour déterminer quand l'exception d'incompétence doit être
soulevée.
La CJUE a apporté une précision importante quant à l'application de l'article 23 du règlement en
présence d'un tiers sous acquéreur : une clause attributive de juridiction figurant dans le contrat
conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur du bien ne peut pas être opposée au tiers sousacquéreur sauf à prouver qu'il a donné son consentement effectif à la clause (CJUE, 7 févr. 2013,
nº C-543/10, Refcomp).

99



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit international privé - 8e - 134
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17273-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17270-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17261-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13416-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17264-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14009-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17258-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13401-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13413-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07073-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13404-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13411-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13424-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13438-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13434-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13437-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13431-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13421-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13425-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14811-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13566-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13439-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13440-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13430-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13429-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13427-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13410-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13422-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14011-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13442-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14050-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13417-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13426-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09226-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14010-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13433-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13418-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13399-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13400-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07698-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13213-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09170-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com