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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

La Cour de cassation applique régulièrement cette solution (Cass. 1re civ., 25 mars 2015, nº 1224796). Ce principe connaît une exception en matière de connaissement de transport maritime
en raison de la spécificité du droit maritime, la clause est opposable au commissionnaire de
transport qui ne l'a pourtant pas formellement acceptée (Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-19108
- mais aussi Cass. com., 12 mars 2013, nº 10-24465, déjà, 19 nov. 2013, nº 12-24668). La Cour
de cassation a jugé le 13 novembre 2013 (nº 13-13586) que la clause attributive de compétence
est opposable à une partie tiers au contrat qui contient la clause dès lors que cette dernière s'en
prévaut.
Dans le cadre du règlement, le juge doit s'assurer de sa compétence et si ce n'est pas le cas, il doit
se déclarer d'office incompétent. Toujours dans un souci de coordination judiciaire, dans le cadre
du règlement, la litispendance et la connexité sont plus largement admises. L'article 21 de la
Convention remplacé par l'article 27 du règlement impose au tribunal saisi en second de se
dessaisir au profit du premier. En ce qui concerne la connexité, les exigences communautaires
sont moins grandes, le juge peut surseoir à statuer (art. 22 C. et 28 R.).
En matière de clauses attributives de juridiction, le nouveau règlement nº 1215/2012 étend le
champ d'application des règles de l'Union européenne. Après l'entrée en vigueur du texte, toutes
les clauses de prorogation de compétence désignant les juridictions d'un État membre touchant à
la matière civile ou commerciale relèveront du règlement peu important que les parties soient ou
non domiciliées dans un État membre. Ce texte combiné à l'entrée en vigueur prévue par l'Union
européenne de la convention de La Haye sur les accords d'élection du for (30 juin 2005) devrait
conduire à la disparition des règles de droit commun dans les États membres. Outre cette extension, les nouveaux articles contiennent des dispositions adaptées pour s'harmoniser avec le texte
de la convention de La Haye.

■ Le règlement dit Bruxelles II bis
Le règlement dit Bruxelles II bis (règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et
en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 : JOUE L 338/1,
23déc. 2003), qui remplace le règlement (CE) nº 1347/2000, maintient les compétences du
tribunal en matière de divorce et introduit (à la demande de la France) de nouvelles dispositions
relatives à la responsabilité parentale. Au 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter du 25 juin
2019 sera applicable.



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