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CHAPITRE 5 - La compétence directe

a) Le champ d'application du règlement
Il est défini par l'article 1er qui précise que le règlement s'applique, quelle que soit la nature de la
juridiction, aux matières civiles relatives : au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du
mariage des époux ; à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la
responsabilité parentale. Par conséquent, les matières concernées sont notamment : le droit de
garde et le droit de visite ; la tutelle, la curatelle, et les institutions analogues ; la désignation et
les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens
de l'enfant, de le représenter ou de l'assister ; le placement de l'enfant dans une famille d'accueil
ou dans un établissement ; les mesures de protection de l'enfant liées à l'administration, à la
conservation ou à la disposition de ses biens.
Le domaine d'application du règlement en matière de divorce a été précisé par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, nº 09-71540, FS-P+B+I) à propos du divorce d'une Américaine et
d'un Français, le litige n'a pas été considéré comme intégré en raison de la présence de l'épouse
et des enfants aux États-Unis. Le règlement n'est pas applicable à un litige relatif à la liquidation, à
l'issue du prononcé d'un divorce, d'un bien meuble acquis pendant le mariage par des époux. Ce
litige, en l'état des textes applicables, dépend du règlement de Bruxelles I bis (CJUE, 14 juin 2017,
nº C-67/17, Todor ilev).
La Cour de cassation a dû rappeler aux juges du fond qu'en présence d'une épouse française et
résidant en France depuis au moins six mois avant l'introduction de sa demande en divorce, le
juge doit d'office rechercher si la compétence est fondée en application du règlement Bruxelles II
bis (Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, nº 16-18821, non publié).

b) La détermination du tribunal compétent en matière de divorce
Elle est reprise dans le nouveau règlement. L'article 3 énonce des critères objectifs de compétence
qui ne sont ni cumulatifs, ni hiérarchisés mais exclusifs (art. 6). Ils sont laissés au choix des époux.
Parmi ces critères figurent : la résidence des époux (art. 3, a), la nationalité commune des époux
(art. 3, b). La Cour de cassation a eu l'occasion d'appliquer ces dispositions dès 2005
(Cass. 1re civ., 22 févr. 2005). Pour appliquer l'article 3 du règlement, la notion clé est celle de la
résidence habituelle des époux. La Cour de cassation a repris à son compte la définition
européenne. Il s'agit du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère
stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (CJCE, 15 sept. 1994, nº C-452/93 -
Cass. 1re civ., 14 déc. 2005).
Une fois le règlement applicable, ses chefs de compétence sont exclusifs. La Cour de cassation
rappelle qu'un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre ou est

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