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L'ESSENTIEL

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

ressortissant d'un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre
qu'en vertu des articles 3) 5 du règlement nº 2201/2003 (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, nº 15-16265).
La grande innovation du nouveau règlement concerne la détermination des tribunaux compétents
en matière de responsabilité parentale sans qu'elle soit liée à la procédure de divorce.
Ce règlement est désormais complété par un règlement dit Rome III nº 1259/2010 du
20 décembre 2010 entré en vigueur le 21 juin 2012 concernant la loi applicable au divorce et
permettant aux époux de choisir cette loi (Révillard M. et Crône R., « Le règlement de Rome III sur
les divorces internationaux », Defrénois 15 juin 2012, nº 11, P. 560). Il doit être appliqué en
combinaison avec le règlement 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires.
À ce titre pour ce qui est des pensions alimentaires dues aux enfants mineurs, la CJUE a
considéré que le juge compétent était celui de la responsabilité parentale plutôt que le juge du
divorce (CJUE, 16 juill. 2015, nºC-184/14).

c) La compétence en matière d'autorité parentale
1) La compétence de principe
Elle est générale car le texte s'applique à toutes les hypothèses de responsabilité parentale. Il est
donc applicable au droit de visite des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, nº C-335/17, Valcheva).
On peut s'attendre à un problème de frontière avec le règlement (CE) nº 44/2001 en ce qui
concerne les biens de l'enfant comme le souligne le considérant 9 du règlement Bruxelles Il bis :
« En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux
mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire : i) à la désignation et aux fonctions d'une personne
ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux
mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant. »
Dans ce contexte et à titre d'exemple, le présent règlement devrait s'appliquer aux cas dans
lesquels les parents sont en litige au sujet de l'administration des biens de l'enfant. Les mesures
relatives aux biens de l'enfant qui ne concernent pas la protection de l'enfant devraient continuer
à être régies par règlement (UE) 1215/2012, Bruxelles I bis concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le tribunal compétent est en principe celui de la résidence habituelle de l'enfant. La CJCE a défini
cette notion dans une décision du 2 avril 2009 (CJCE, 2 avr. 2009, nº C-523/07, Gambazzi) en ces
termes : « cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans
un environnement social et familial. À cette fin, doivent notamment être pris en considération la
durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du
déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de
scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus



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